Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation – Modèle prêt à remplir (Téléchargement immédiat)
 
Créez votre entreprise en toute conformité grâce à ce modèle professionnel de déclaration de non-condamnation et de filiation conforme aux exigences de l'INPI et du Registre National des Entreprises.
 
La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document obligatoire lors de la création de nombreuses sociétés. Elle permet au dirigeant de certifier qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation ou interdiction de gérer incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
 
Ce modèle prêt à compléter vous permet de constituer rapidement votre dossier de création d'entreprise et d'éviter les erreurs fréquemment rencontrées lors des formalités administratives.
 
Pourquoi utiliser une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
Ce document est généralement exigé pour :
• La création d'une SAS ou SASU
• La création d'une SARL ou EURL
• L'immatriculation d'une société
• La nomination d'un dirigeant
• Certaines modifications juridiques de l'entreprise
 
Contenu du document
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
• Déclaration de filiation
• Informations relatives au dirigeant
• Mentions légales obligatoires
• Date et signature
 
Les avantages du modèle
✓ Format Word modifiable
✓ Téléchargement immédiat
✓ Conforme aux formalités INPI
✓ Facile à compléter
✓ Prêt à imprimer et signer
✓ Adapté à la création de société
 
Pour qui ?
Ce document est destiné aux créateurs d'entreprise, dirigeants, entrepreneurs, associés et professionnels réalisant les formalités de création ou de modification d'une société.
 
Conçu par une professionnelle de la rédaction administrative, ce modèle vous permet de préparer rapidement un document conforme aux exigences administratives françaises.
 
Téléchargez votre modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation et facilitez vos démarches de création d'entreprise.
 
FAQ
 
La déclaration de non-condamnation est-elle obligatoire ?
Oui, elle est généralement exigée lors de l'immatriculation d'une société et de la nomination d'un dirigeant.
 
Le document est-il modifiable ?
Oui, le modèle est fourni au format Word entièrement modifiable.
 
À quoi sert la déclaration de filiation ?
Elle permet d'indiquer l'identité des parents du dirigeant, conformément aux formalités administratives françaises.
 
Ce document convient-il aux SASU et EURL ?
Oui, il est adapté aux SAS, SASU, SARL, EURL et à la plupart des sociétés commerciales.