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Simplifiez vos démarches de création ou de modification d’entreprise grâce à ce modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation, conforme aux exigences administratives françaises.
 
Ce document est obligatoire pour toute personne physique qui crée, dirige ou gère une société (gérant, président, dirigeant, associé dirigeant, etc.). Il permet d’attester sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet de condamnation interdisant la gestion d’une entreprise, et de déclarer sa filiation (identité des parents), conformément aux obligations légales.
 
Cette déclaration est exigée par le greffe, le registre du commerce (RCS) et les organismes compétents lors de l’immatriculation ou des modifications d’une société.
 
Ce modèle a été rédigé par une professionnelle de la rédaction administrative afin de vous garantir un document clair, conforme, structuré et immédiatement exploitable.