Conditions Générales de Vente (CGV) 

France Docs

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Dernière mise à jour : 16/02/2026

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1. Identité du vendeur

France Docs
SIRET : 539 588 202 00041
Siège social : 20 boulevard de Fontenay, 94170 Le Perreux-sur-Marne
Email : fd.francedocs@gmail.com

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2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site www.francedocs.com pour :

• la vente de documents numériques téléchargeables (modèles, packs, check-lists, formulaires),

• la vente de services d’aide personnalisée (accompagnement administratif, rédaction de documents, assistance).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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3. Produits et services

3.1 Produits numériques

Les documents proposés sont fournis à titre informatif et d’assistance. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L’acheteur reste seul responsable de l’utilisation des documents.

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3.2 Services d’aide personnalisée

Les services consistent en une aide administrative et rédactionnelle. France Docs n’est ni cabinet d’avocats, ni d’expertise-comptable, ni organisme de conseil juridique réglementé.

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4. Commande

La commande est validée après sélection du produit/service et paiement effectif.
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

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5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de l’auto-entrepreneur, TVA non applicable, article 293B du CGI.
Paiement sécurisé via : Stripe / carte bancaire.
France Docs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

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6. Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement via lien de téléchargement ou accès client.
France Docs ne peut être tenue responsable en cas de problème technique lié au matériel ou à la connexion de l’acheteur.

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7. Droit de rétractation

7.1 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, dès lors que le client a accepté l’exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.

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7.2 Services

Pour les services, le droit de rétractation de 14 jours s’applique tant que la prestation n’a pas commencé.
Si la prestation débute avant la fin du délai légal avec l’accord du client, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la part de service déjà exécutée.

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8. Politique de remboursement

Sauf dysfonctionnement technique imputable à France Docs, aucun remboursement n’est effectué pour les produits numériques.
En cas de problème, le client peut contacter le support à : fd.francedocs@gmail.com

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9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d’auteur.
Les documents sont destinés à un usage strictement personnel ou professionnel interne.
Toute reproduction, revente ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

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10. Responsabilité

France Docs met tout en œuvre pour fournir des documents fiables et à jour, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des documents ou à l’évolution de la réglementation.

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11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et la relation client.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : fd.francedocs@gmail.com

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12. Médiation – Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité France Docs afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiation Conso Devigny
Référence d’adhésion : MED58634
Site : https://www.mediation-conso-devigny.fr

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur.

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