Conditions Générales de Vente (CGV) 

France Docs

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Dernière mise à jour : 25/03/2026

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Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de documents administratifs numériques proposés sur le site France Docs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Identité du vendeur

France Docs
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Représentée par Madame Dragana Blagojevic

SIRET : 539 588 202 00041
Email : fd.francedocs@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du CGI

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Produits

France Docs propose :

• des documents administratifs téléchargeables

• des modèles prêts à compléter

• des packs de documents

Les produits sont fournis au format numérique (PDF ou équivalent) et téléchargeables immédiatement après paiement.

Les documents proposés sont des modèles standards et ne constituent pas un conseil juridique.

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Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter.

La commande est validée après :

• acceptation des CGV

• validation du paiement

Un email de confirmation est envoyé après achat.

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Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

France Docs est une micro-entreprise non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

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Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés via la plateforme Wix Payments ou tout autre prestataire.

Aucune donnée bancaire n’est stockée par France Docs.

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Livraison

Les produits sont livrés sous format numérique.

Téléchargement immédiat après paiement
Aucun envoi postal

Le client est responsable de la bonne saisie de son adresse email.

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Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le client accepte expressément :

• l’exécution immédiate du service

• la renonciation à son droit de rétractation

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Utilisation des documents

Les documents vendus sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne.

Il est strictement interdit :

• de revendre les documents

• de les redistribuer

• de les diffuser gratuitement ou à titre commercial

• de les modifier pour revente

Toute utilisation frauduleuse pourra faire l’objet de poursuites.

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Responsabilité

France Docs fournit des modèles de documents.

Le client est seul responsable :

• de l’utilisation des documents

• de leur adaptation à sa situation

• des démarches réalisées

France Docs ne pourra être tenu responsable d’un refus administratif ou d’une mauvaise utilisation.

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Service client

Pour toute question ou demande :

Email : fd.francedocs@gmail.com

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Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes

• la facturation

• la relation client

Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.

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Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.

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Nature des services

France Docs propose des modèles de documents et un accompagnement administratif.

Aucun service de conseil juridique, fiscal ou comptable n’est fourni.​​​​​​​​

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