CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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France Docs – Accompagnement administratif et entrepreneurial

Date de mise à jour : 09/12/2025

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par :

France Docs – Madame Dragana Blagojevic
Email : fd.francedocs@gmail.com
(ci-après « le Prestataire »)

Elles s'appliquent à tous les clients (particuliers, professionnels, collectivités, associations), sauf accord écrit différent.

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2. Prestations proposées

France Docs réalise notamment :

• Rédaction, correction, réécriture de documents

• Aide aux courriers, dossiers administratifs, formulaires

• Prestations numériques (CV, lettres, dossiers)

• Aide à la création d’entreprise (statuts, démarches, business plan, conseils administratifs)

• Mise en forme, mise en page, préparation de documents

• Accompagnement administratif personnalisé

France Docs ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou fiscal au sens des professions réglementées.

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3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis détaillé

• d’une validation par écrit (email, SMS ou signature)

La validation du devis vaut acceptation ferme et définitive des CGV.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande :

• illégale, diffamatoire ou contraire à l’éthique,

• portant sur un domaine réservé à une profession réglementée.

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4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Modalités :

• Paiement à la commande, au démarrage ou à la livraison selon prestation

• Règlement accepté : virement bancaire, carte (si activée), espèces

Aucun travail n’est rendu sans paiement intégral préalable (sauf accord écrit).

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5. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués au moment du devis.
Ils peuvent varier selon :

• la complexité de la prestation

• la quantité de documents

• le volume de corrections

En cas de retard indépendant de la volonté du prestataire (absence de documents, informations manquantes…), aucun remboursement n’est dû.

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6. Confidentialité

France Docs est soumis à une obligation stricte de confidentialité :

• aucun document transmis n’est divulgué, vendu ou partagé,

• les fichiers sont supprimés à la demande du client.

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7. Modifications et corrections

Le tarif inclut généralement 1 aller-retour de corrections, sauf mention contraire.
Toute modification majeure non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

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8. Droit de rétractation

Clients particuliers

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours de rétractation, sauf :

• si la prestation a commencé avant la fin du délai avec accord du client,

• si le client demande l’exécution immédiate.

Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

Clients professionnels

Pas de droit de rétractation.

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9. Responsabilité

France Docs garantit une prestation soignée et professionnelle.
Toutefois, le prestataire ne peut être tenu responsable :

• des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le client,

• de l’utilisation du document final par le client,

• des refus d’administration, d’employeurs, ou de tiers.

Pour la création d’entreprise :
France Docs n’est pas responsable des démarches légales finales (dépôt au greffe, validation SIREN, etc.).

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10. Force majeure

En cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat (maladie, panne, incident technique…), la prestation pourra être reportée.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

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11. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par France Docs sont protégés.
Le client dispose d’un droit d’usage, mais ne peut :

• revendre, diffuser ou reproduire les documents

• ni les utiliser pour proposer des prestations similaires sans autorisation

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12. Litiges

En cas de désaccord :

• une solution amiable sera recherchée en priorité

• à défaut, compétence des tribunaux français

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13. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande.

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