Comment rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
Lors de la création d'une société, une déclaration de non-condamnation et de filiation est souvent demandée lors du dépôt du dossier d'immatriculation.
Ce document permet au futur dirigeant de déclarer sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune interdiction de gérer ou condamnation incompatible avec ses fonctions.
Dans cet article, découvrez à quoi sert cette déclaration, dans quels cas elle est obligatoire, comment la rédiger correctement et téléchargez un modèle simple à compléter.
À quoi sert une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document exigé lors de la création de nombreuses entreprises en France. Elle permet au futur dirigeant de déclarer sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou interdiction de gérer incompatible avec ses fonctions.
Ce document comprend également une déclaration de filiation, qui indique l'identité des parents du dirigeant. Cette information est demandée dans le cadre des formalités administratives d'immatriculation.
La déclaration est généralement transmise lors du dépôt du dossier auprès de l'INPI, qui assure le guichet unique des formalités des entreprises.
Dans quels cas ce document est-il obligatoire ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation est obligatoire dans les situations suivantes :
nomination d'un nouveau dirigeant ;
certaines modifications concernant la direction d'une société.
Sans cette déclaration, le dossier d'immatriculation peut être considéré comme incomplet et entraîner un retard dans le traitement de la demande.
Comment remplir une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
Pour remplir correctement une déclaration de non-condamnation et de filiation, vous devez renseigner plusieurs informations obligatoires concernant le futur dirigeant.
Le document comporte notamment :
les nom et prénom du dirigeant ;
sa date et son lieu de naissance ;
son adresse ;
les noms et prénoms de ses parents (déclaration de filiation) ;
la déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation ou interdiction de gérer ;
la date et la signature.
Les informations déclarées doivent être exactes. Une fausse déclaration peut engager la responsabilité de son auteur.
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Afin de gagner du temps et d'éviter toute erreur, vous pouvez utiliser un modèle conforme aux formalités françaises.
Le modèle proposé par FranceDocs est prêt à compléter, modifiable au format Word et peut être utilisé lors de la création d'une SAS, SASU, SARL, EURL ou de nombreuses autres sociétés.
FAQ
La déclaration de non-condamnation est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est généralement exigée lors de la création d'une société commerciale et lors de la nomination d'un dirigeant. Sans ce document, le dossier d'immatriculation peut être considéré comme incomplet.
Qui doit signer la déclaration ?
La déclaration doit être signée par le dirigeant concerné. Il atteste sur l'honneur que les informations fournies sont exactes.
Peut-on remplir la déclaration à la main ?
Oui. La déclaration peut être complétée à la main ou sur ordinateur, à condition que les informations soient lisibles et que le document soit signé.
Quelle différence entre la déclaration de non-condamnation et la déclaration de filiation ?
La déclaration de non-condamnation certifie que le dirigeant n'est frappé d'aucune interdiction de gérer ou condamnation incompatible avec ses fonctions. La déclaration de filiation permet d'identifier les parents du dirigeant, conformément aux formalités administratives.
Cette déclaration est-elle valable pour une SASU ?
Oui. Elle est utilisée pour la création d'une SASU, mais également pour une SAS, une SARL, une EURL et la plupart des sociétés commerciales.
Où transmettre la déclaration ?
La déclaration est généralement transmise avec le dossier de création d'entreprise lors des formalités réalisées sur le guichet unique de l'INPI.
En résumé
La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document obligatoire lors de la création de nombreuses sociétés commerciales.
En utilisant un modèle conforme et prêt à remplir, vous gagnez du temps, limitez les risques d'erreur et facilitez le traitement de votre dossier d'immatriculation.
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