Comment publier une annonce légale de création de SAS ? Le guide complet
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire lors de la création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée). Sans cette formalité, votre dossier d'immatriculation sera refusé par le Guichet unique de l'INPI.
Dans ce guide, découvrez quand publier votre annonce légale, quelles informations doivent obligatoirement y figurer, combien elle coûte et comment obtenir votre attestation de parution.
Lorsque l'on parle d'annonce légale création SAS, il s'agit de la publication officielle obligatoire permettant d'immatriculer la société.
Pourquoi publier une annonce légale ?
L'annonce légale permet d'informer officiellement les tiers de la création de votre société.
Elle garantit la transparence des informations concernant votre entreprise :
dénomination sociale ;
siège social ;
activité ;
capital social ;
identité du président ;
durée de la société.
Cette publication est une obligation prévue par la loi.
Quand publier l'annonce légale ?
L'annonce doit être publiée :
L'attestation de parution délivrée par le journal devra être jointe au dossier d'immatriculation.
Où publier une annonce légale ?
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ou sur un service de presse en ligne habilité.
Le journal doit être habilité dans le département où se situe le siège social de votre SAS.
Aujourd'hui, la plupart des journaux proposent une publication entièrement en ligne, avec une attestation délivrée en quelques minutes.
Que doit contenir une annonce légale de SAS ?
L'annonce doit obligatoirement comporter plusieurs mentions.
La dénomination sociale
Le nom officiel de votre société.
La forme juridique
Exemple :
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Le capital social
Le montant du capital indiqué dans les statuts.
Exemple :
10 000 €.
L'adresse du siège social
Adresse complète de la société.
L'objet social
Description de l'activité exercée.
La durée de la société
Généralement :
99 ans.
Le président
Nom, prénom et adresse du président.
Le greffe compétent
Le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.
Combien coûte une annonce légale de création de SAS ?
Depuis plusieurs années, le tarif est forfaitaire.
Le coût varie légèrement selon les départements, mais il se situe généralement entre :
190 € et 250 € TTC.
Le prix comprend :
la publication ;
l'attestation de parution ;
l'archivage.
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Comment publier son annonce légale ?
La démarche est très simple.
Étape 1
Préparer les informations figurant dans les statuts.
Étape 2
Choisir un journal habilité.
Étape 3
Compléter le formulaire en ligne.
Étape 4
Régler les frais de publication.
Étape 5
Télécharger immédiatement l'attestation de parution.
Cette attestation sera utilisée pour l'immatriculation de votre SAS.
Que se passe-t-il après la publication ?
Une fois l'annonce publiée, vous pouvez déposer votre dossier sur le Guichet unique de l'INPI avec :
les statuts signés ;
le justificatif du siège social ;
la liste des bénéficiaires effectifs ;
l'attestation de publication de l'annonce légale.
Après validation du dossier, votre société sera immatriculée et vous recevrez votre extrait Kbis.
Les erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont :
publier dans un journal non habilité ;
oublier une mention obligatoire ;
publier avant la signature définitive des statuts ;
indiquer une adresse différente de celle figurant dans les statuts.
Une simple erreur peut entraîner le rejet du dossier d'immatriculation.
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FAQ
L'annonce légale est-elle obligatoire pour une SAS ?
Oui. Sans publication, l'immatriculation de la société est impossible.
Peut-on publier son annonce en ligne ?
Oui. Les journaux habilités proposent désormais une publication entièrement dématérialisée.
Combien de temps faut-il ?
L'attestation est souvent délivrée immédiatement ou dans les heures qui suivent.
Faut-il publier avant ou après les statuts ?
Après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation.
Peut-on modifier une annonce après publication ?
Oui, mais cela peut nécessiter une annonce rectificative, parfois payante.
Conclusion
La publication d'une annonce légale constitue une formalité indispensable pour créer une SAS. Bien réalisée, elle permet d'obtenir rapidement l'attestation de parution nécessaire à l'immatriculation de votre société.
En préparant correctement les informations figurant dans vos statuts, cette étape ne prend généralement que quelques minutes.
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