CDI à temps partiel : durée du travail, mentions obligatoires et modèle
Le CDI à temps partiel permet d’embaucher durablement un salarié pour une durée de travail inférieure à celle d’un salarié à temps complet.
Il peut répondre aux besoins d’une entreprise qui n’a pas besoin d’un poste à temps plein ou correspondre à la situation personnelle du salarié.
Mais un CDI à temps partiel ne se rédige pas comme un CDI classique auquel on aurait simplement réduit le nombre d’heures.
Contrairement au CDI à temps plein, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également comporter plusieurs mentions spécifiques concernant notamment la durée du travail, sa répartition et les heures complémentaires.
Une rédaction imprécise peut donc créer des difficultés pour l’employeur et le salarié.
Dans ce guide, nous verrons comment rédiger un CDI à temps partiel, quelles mentions prévoir, quelle durée de travail peut être fixée, comment fonctionnent les heures complémentaires et quelles erreurs éviter.
Qu’est-ce qu’un CDI à temps partiel ?
Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
Le contrat est à durée indéterminée lorsqu’aucune date de fin n’est prévue.
Il est donc possible, par exemple, d’embaucher durablement un salarié pour 24, 28 ou 30 heures par semaine, sous réserve de respecter les règles légales et conventionnelles applicables.
Le travail à temps partiel peut notamment être organisé dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables, à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les textes ou à la demande du salarié.
Le CDI à temps partiel doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui.
Le Code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit.
C’est une différence importante avec le CDI à temps plein qui, dans certaines situations, peut être conclu sans contrat de travail écrit, sous réserve notamment des dispositions conventionnelles applicables.
Pour un salarié à temps partiel, l’employeur doit donc établir un contrat permettant notamment d’identifier précisément la durée du travail convenue et son organisation.
Il ne faut donc pas utiliser tel quel un modèle de CDI à temps plein en remplaçant simplement « 35 heures » par « 24 heures » ou « 28 heures ».
Quelles mentions doivent figurer dans un CDI à temps partiel ?
L’article L.3123-6 du Code du travail prévoit plusieurs mentions spécifiques au travail à temps partiel.
Le contrat doit notamment mentionner :
la qualification du salarié ;
les éléments de sa rémunération ;
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;
sauf exceptions prévues par les textes, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications possibles ;
les modalités selon lesquelles les horaires de chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.
Ces mentions spécifiques s’ajoutent aux autres éléments nécessaires à la rédaction du contrat et à l’information du salarié : identité des parties, date d’embauche, emploi occupé, convention collective applicable, lieu de travail, rémunération, période d’essai éventuelle ou encore clauses particulières adaptées au poste.
Le contrat doit donc être adapté à l’entreprise, au salarié et à l’organisation réelle du temps de travail.
Quelle est la durée minimale d’un CDI à temps partiel ?
C’est l’un des points qui prête le plus souvent à confusion.
Il n’est pas exact d’affirmer que tous les salariés à temps partiel doivent systématiquement travailler au moins 24 heures par semaine.
Il faut d’abord vérifier si une convention ou un accord de branche étendu fixe une durée minimale de travail.
À défaut d’accord applicable sur ce point, la durée minimale est en principe fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur une période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail.
Des exceptions et dérogations sont toutefois prévues par le Code du travail.
Avant d’établir un CDI à 20 heures, 15 heures ou 10 heures par semaine, l’employeur doit donc vérifier que cette durée est compatible avec les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Peut-on travailler moins de 24 heures par semaine ?
Oui, dans certaines situations.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à 24 heures dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une durée inférieure à la durée minimale applicable peut également être fixée à la demande écrite et motivée du salarié afin :
de lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
de lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins à la durée minimale applicable.
Le Code du travail prévoit également une possibilité de durée inférieure, à sa demande, pour le salarié ayant atteint l’âge prévu par les dispositions relatives à la retraite progressive.
Par ailleurs, un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études peut demander une durée inférieure compatible avec ses études. Dans cette situation, cette durée inférieure est prévue de droit à sa demande.
Il existe également certaines exceptions spécifiques à l’application de la durée minimale, notamment pour certains contrats très courts, certains contrats de remplacement et certaines situations particulières prévues par le Code du travail.
L’employeur ne doit donc pas choisir librement une durée très faible sans vérifier préalablement la règle applicable.
Comment répartir les heures dans un CDI à temps partiel ?
Le nombre total d’heures ne suffit pas.
Sauf exceptions prévues par les textes, le contrat doit également préciser comment la durée du travail est répartie entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
Par exemple, pour un salarié travaillant 24 heures par semaine, le contrat ne devrait pas se contenter d’indiquer :
« Durée du travail : 24 heures par semaine ».
Il doit également préciser la répartition requise par les textes et les dispositions conventionnelles applicables.
Le contrat doit par ailleurs prévoir les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications possibles.
Cette précision permet notamment de définir plus clairement l’organisation du travail du salarié.
L’employeur peut-il modifier les horaires d’un salarié à temps partiel ?
La réponse dépend notamment de la nature de la modification envisagée, du contenu du contrat et des dispositions conventionnelles applicables.
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée ainsi que la nature de ces modifications.
Il doit également indiquer les modalités selon lesquelles les horaires de travail de chaque journée sont communiqués par écrit au salarié.
Il faut donc distinguer la durée contractuelle de travail, sa répartition et les horaires effectivement communiqués au salarié.
L’employeur ne doit pas considérer qu’un contrat à temps partiel lui permet de modifier librement et à tout moment l’organisation du travail.
Avant toute modification, il convient également de vérifier le contrat, la convention collective et les accords applicables.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
Lorsqu’un salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée prévue dans son contrat, les heures accomplies en plus sont appelées heures complémentaires, dans les limites prévues par la loi et les dispositions conventionnelles applicables.
Il ne faut pas les confondre avec les heures supplémentaires, qui concernent le dépassement de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente pour un salarié à temps complet.
Exemple :
Un salarié est embauché pour 25 heures par semaine.
S’il travaille exceptionnellement 27 heures, les 2 heures accomplies au-delà des 25 heures contractuelles sont des heures complémentaires, sous réserve du respect des limites applicables.
Combien d’heures complémentaires peut-on demander ?
Le contrat doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.
À défaut de dispositions conventionnelles autorisant une limite différente, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
Ainsi, pour un contrat de 30 heures par semaine, la limite de principe est de 3 heures complémentaires par semaine.
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat.
Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle applicable.
Il faut donc vérifier les dispositions applicables avant de déterminer le nombre d’heures complémentaires pouvant être demandé au salarié.
Les heures complémentaires sont-elles majorées ?
Oui.
Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration applicable dans les conditions prévues par le Code du travail.
À défaut de stipulation conventionnelle applicable :
les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat sont majorées de 10 % ;
les heures accomplies au-delà du dixième et jusqu’au tiers, lorsque cette limite est autorisée, sont majorées de 25 %.
Les heures complémentaires ne doivent donc pas être rémunérées comme de simples heures contractuelles ordinaires.
Le salarié peut-il refuser des heures complémentaires ?
Dans certaines situations, oui.
Le refus d’accomplir des heures complémentaires proposées au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Il en va de même lorsque les heures demandées restent dans les limites prévues au contrat mais que le salarié en a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle elles doivent être effectuées.
L’employeur doit donc anticiper ses besoins et respecter les règles applicables.
Quelle rémunération prévoir dans un CDI à temps partiel ?
Le salarié à temps partiel bénéficie, sous réserve de certaines modalités conventionnelles spécifiques, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Compte tenu de sa durée de travail et de son ancienneté dans l’entreprise, sa rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
Le contrat doit également mentionner les éléments de la rémunération.
Avant de fixer le salaire, l’employeur doit notamment vérifier :
le SMIC applicable ;
le minimum conventionnel correspondant au poste et à la classification ;
le nombre d’heures contractuelles ;
les éventuelles primes et avantages prévus ;
les règles relatives aux heures complémentaires.
Le fait qu’un salarié travaille à temps partiel ne dispense donc pas l’employeur de vérifier sa classification et les dispositions de la convention collective applicable.
Peut-on prévoir une période d’essai dans un CDI à temps partiel ?
Oui.
Une période d’essai peut être prévue dans un CDI à temps partiel lorsqu’elle respecte les conditions légales et conventionnelles applicables.
La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle d’un salarié à temps complet. Elle n’est donc pas réduite proportionnellement au nombre d’heures travaillées.
Sa durée doit être déterminée en fonction des règles applicables au CDI, de la catégorie professionnelle du salarié et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles.
La période d’essai n’est pas automatique : elle doit être expressément prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail si l’employeur souhaite s’en prévaloir.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article :
Temps partiel et heures complémentaires : attention au passage à temps plein
Les heures complémentaires ne doivent pas être utilisées pour transformer régulièrement un emploi à temps partiel en emploi à temps complet.
Le Code du travail prévoit qu’elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable.
Si les besoins de l’entreprise évoluent durablement, il peut être nécessaire de revoir la durée contractuelle plutôt que de multiplier les heures complémentaires.
Selon la situation, la modification de la durée contractuelle peut nécessiter l’accord du salarié et la formalisation d’un avenant au contrat.
France Docs propose également un modèle d’avenant au contrat de travail.
Quelles erreurs éviter lors de la rédaction d’un CDI à temps partiel ?
Utiliser simplement un modèle de CDI à temps plein
Le temps partiel comporte des mentions obligatoires spécifiques. Un CDI classique dans lequel on modifie uniquement le nombre d’heures n’est donc pas adapté.
Appliquer automatiquement la règle des 24 heures
La durée de 24 heures par semaine constitue la durée minimale applicable à défaut d’accord dans les conditions prévues par le Code du travail, mais des dispositions conventionnelles, exceptions et dérogations peuvent conduire à une durée différente.
Indiquer uniquement le nombre total d’heures
Sauf exceptions, le contrat doit également comporter les informations requises concernant la répartition de la durée du travail.
Oublier les heures complémentaires
Le contrat doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.
Confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
Les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle relèvent du régime des heures complémentaires, dans les limites prévues par les textes.
Oublier leur majoration
Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Prévoir une organisation du travail trop vague
La répartition de la durée du travail et les modalités de communication des horaires font partie des informations importantes à prévoir dans le contrat.
Ne pas vérifier la convention collective
Les dispositions conventionnelles peuvent modifier plusieurs paramètres du temps partiel, notamment la durée minimale, la limite des heures complémentaires, leur taux de majoration ou certaines modalités d’organisation du travail.
Modèle de CDI à temps partiel : pourquoi utiliser un contrat spécifique ?
Le CDI à temps partiel comporte des règles particulières concernant l’organisation du temps de travail.
Un modèle adapté permet notamment de prévoir les informations relatives :
à la durée contractuelle ;
à la répartition du temps de travail ;
à la rémunération ;
aux modalités de communication des horaires ;
aux éventuelles modifications de la répartition ;
aux heures complémentaires.
Mais un modèle doit toujours être complété et adapté en tenant compte de la convention collective, du poste, du salarié et de l’organisation réelle de l’entreprise.
Modèle de contrat CDI à temps partiel France Docs
France Docs propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modifiable, destiné à aider l’employeur à formaliser les principales conditions de l’embauche.
Le document doit être adapté à la situation du salarié et aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.
FAQ — CDI à temps partiel
Un CDI à temps partiel doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. Le Code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié à temps partiel est écrit.
Quelle est la durée minimale d’un CDI à temps partiel ?
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée minimale. À défaut d’accord applicable sur ce point, elle est en principe de 24 heures par semaine ou de son équivalent, sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la loi.
Peut-on faire un CDI de 20 heures par semaine ?
Oui, dans certaines situations. Une durée minimale conventionnelle peut le permettre. Une dérogation peut également être applicable, notamment à la demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités.
Il faut donc vérifier la situation précise avant de conclure un contrat inférieur à la durée minimale normalement applicable.
Un étudiant peut-il travailler moins de 24 heures par semaine ?
Oui. Un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études peut demander une durée de travail inférieure à la durée minimale, compatible avec ses études.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
Il s’agit d’une heure accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat, dans les limites prévues par la réglementation et les dispositions conventionnelles applicables.
Les heures complémentaires sont-elles majorées ?
Oui. Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire. À défaut de stipulation conventionnelle applicable, le taux est de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle puis de 25 % entre le dixième et le tiers lorsque cette limite est autorisée.
Peut-on utiliser le même contrat pour un CDI à temps plein et un CDI à temps partiel ?
Il est préférable d’utiliser un modèle spécifiquement conçu pour le temps partiel. Le Code du travail impose en effet un contrat écrit comportant plusieurs mentions particulières concernant notamment la durée et la répartition du travail ainsi que les heures complémentaires.
À retenir
Le CDI à temps partiel ne doit pas être considéré comme une simple version raccourcie du CDI à temps plein.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter plusieurs mentions spécifiques relatives notamment à la durée du travail, à sa répartition et aux heures complémentaires.
La durée de 24 heures par semaine ne constitue pas une règle absolue applicable à toutes les situations : l’employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles ainsi que les exceptions ou dérogations éventuellement applicables.
Les heures complémentaires sont encadrées, limitées et donnent lieu à une majoration de salaire.
Avant de rédiger le contrat, l’employeur doit donc vérifier la convention collective applicable et déterminer précisément l’organisation du temps de travail.
Un modèle de CDI à temps partiel constitue une base pour formaliser l’embauche, mais il doit toujours être adapté à la situation réelle de l’entreprise et du salarié.
Sources officielles
Légifrance — Article L.3123-6 : contrat de travail à temps partiel
Légifrance — Articles L.3123-7 à L.3123-10 : durée minimale et heures complémentaires
Légifrance — Article L.3123-5 : égalité de traitement avec les salariés à temps plein
Légifrance — Articles L.3123-27 à L.3123-29 : durée minimale, limites et majorations
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