Contrat de travail saisonnier : durée, règles, mentions obligatoires et modèle
Restaurants, hôtels, campings, exploitations agricoles, stations de ski ou encore activités touristiques : de nombreuses entreprises ont besoin de renforcer temporairement leurs équipes à certaines périodes de l’année.
Le contrat de travail saisonnier permet de recruter un salarié pour répondre à une activité qui se répète chaque année en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs.
Mais toute hausse temporaire d’activité ne permet pas automatiquement de conclure un contrat saisonnier.
Le caractère saisonnier de l’emploi doit être réel et le contrat doit respecter les règles applicables aux contrats à durée déterminée : motif précis, contrat écrit, durée, rémunération, période d’essai éventuelle et mentions obligatoires.
Dans ce guide, nous verrons dans quelles situations utiliser un contrat saisonnier, quelle durée prévoir, quelles mentions doivent figurer dans le contrat et quelles erreurs éviter.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier ?
Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cette définition figure directement dans le Code du travail.
La saisonnalité ne dépend donc pas simplement de la volonté de l’employeur de recruter quelqu’un pendant quelques semaines ou quelques mois.
Elle doit correspondre à un besoin qui revient périodiquement et qui est directement lié à la saison ou aux habitudes collectives.
C’est notamment le cas de certaines activités liées :
au tourisme ;
à l’hôtellerie et à la restauration ;
aux stations de ski ;
aux campings ;
à l’agriculture ;
aux vendanges ;
à certaines activités de loisirs dépendant des saisons.
Le ministère du Travail cite notamment l’agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme parmi les secteurs concernés par l’emploi saisonnier.
Quelle différence entre un CDD saisonnier et un CDD classique ?
Le contrat saisonnier est bien un CDD, mais son motif est particulier : il répond à un emploi présentant un véritable caractère saisonnier.
Un CDD peut également être conclu pour d’autres motifs autorisés par la loi, par exemple pour remplacer temporairement un salarié ou faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Dans tous les cas, un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est donc important de choisir le bon motif avant de rédiger le contrat.
Pour connaître les règles générales applicables aux CDD, consultez également notre article :
France Docs propose également un modèle de contrat de travail CDD modifiable pour les employeurs qui doivent recruter temporairement un salarié pour un autre motif autorisé.
Quand peut-on utiliser un contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier peut être utilisé lorsque l’emploi concerné correspond réellement à des tâches qui se répètent chaque année selon une périodicité à peu près fixe.
Cette répétition doit être liée au rythme des saisons ou aux modes de vie collectifs.
Par exemple, une entreprise touristique située dans une station balnéaire peut avoir chaque été un besoin récurrent de personnel directement lié à la saison touristique.
De même, une exploitation agricole peut recruter chaque année des salariés pour effectuer des travaux directement liés aux cycles agricoles.
En revanche, le simple fait qu’une entreprise connaisse ponctuellement davantage de commandes ne transforme pas automatiquement l’emploi en emploi saisonnier.
Selon la situation, un CDD pour accroissement temporaire d’activité peut être plus approprié.
Le contrat saisonnier doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui.
Comme tout CDD, le contrat saisonnier doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
À défaut d’écrit et de définition précise du motif, le Code du travail prévoit que le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il est donc essentiel d’indiquer clairement que le recrutement correspond à un emploi à caractère saisonnier et de préciser la nature de l’activité justifiant le recours à ce contrat.
Une formulation trop vague, telle que « besoin temporaire de personnel », ne suffit pas à caractériser précisément un emploi saisonnier.
Quelles mentions doivent figurer dans un contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier étant un CDD, il doit comporter les mentions prévues par le Code du travail.
Il doit notamment préciser :
le motif précis du recours au CDD ;
la date de fin du contrat lorsqu’il comporte un terme précis ;
le cas échéant, une clause de renouvellement ;
la durée minimale du contrat lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
le poste de travail ou l’emploi occupé ;
l’intitulé de la convention collective applicable ;
la durée de la période d’essai lorsqu’elle est prévue ;
le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire lorsqu’ils existent ;
le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance.
Ces mentions sont expressément prévues par l’article L.1242-12 du Code du travail.
D’autres informations ou clauses peuvent être nécessaires selon le poste, la durée du travail, la convention collective et l’organisation de l’entreprise.
Le contrat doit donc toujours être adapté à la situation réelle.
Quelle durée prévoir pour un contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier peut comporter une date de fin déterminée dès sa conclusion.
Par exemple :
Du 1er juillet au 31 août.
Mais un CDD conclu pour un emploi saisonnier peut également ne pas comporter de date de fin précise.
Dans ce cas, le contrat doit obligatoirement prévoir une durée minimale. Il prend fin lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu, c’est-à-dire lorsque le besoin saisonnier correspondant au contrat prend fin.
Cette possibilité est notamment utile lorsque la date exacte de fin de la saison ne peut pas être déterminée avec certitude au moment de l’embauche.
L’employeur doit néanmoins définir suffisamment précisément l’objet du contrat et la saison concernée.
Existe-t-il une durée maximale pour un contrat saisonnier ?
Oui, les règles relatives à la durée du CDD doivent être vérifiées.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD. À défaut de disposition conventionnelle applicable fixant une autre durée, le Code du travail prévoit en principe une durée totale maximale de 18 mois, renouvellements compris.
Cependant, un contrat saisonnier doit avant tout rester cohérent avec la durée réelle de la saison qui justifie son recours.
Il ne faut donc pas considérer automatiquement qu’un emploi saisonnier peut durer 18 mois simplement parce que ce plafond existe.
Avant de fixer la durée du contrat, l’employeur doit vérifier la convention collective applicable et la réalité du besoin saisonnier.
Quand remettre le contrat saisonnier au salarié ?
Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
En pratique, il est préférable de préparer et de faire signer le contrat avant la prise de poste afin que les principales conditions de travail soient clairement établies dès le début de la relation.
Cette formalité ne dispense pas l’employeur des autres démarches obligatoires liées à l’embauche.
Pour retrouver les principales formalités à accomplir, consultez notre article :
Peut-on prévoir une période d’essai dans un contrat saisonnier ?
Oui.
Le contrat saisonnier peut prévoir une période d’essai.
Comme pour les autres CDD, sa durée est encadrée par le Code du travail et peut également dépendre des dispositions conventionnelles applicables.
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale prévue dans le contrat.
La période d’essai n’étant pas automatique, elle doit être prévue lorsqu’elle est applicable.
Il convient donc de vérifier la convention collective avant de déterminer sa durée.
Quelle rémunération verser à un salarié saisonnier ?
Le caractère saisonnier du contrat ne permet pas de fixer librement la rémunération.
L’employeur doit notamment vérifier :
le SMIC en vigueur ;
le minimum conventionnel correspondant au poste et à la classification ;
la durée du travail ;
les éventuelles primes prévues par la convention collective ;
les avantages éventuellement applicables.
Le contrat doit mentionner le montant de la rémunération ainsi que ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire lorsqu’ils existent.
La convention collective applicable doit donc être vérifiée avant de finaliser le contrat.
Un salarié saisonnier touche-t-il la prime de précarité ?
En principe, non.
Contrairement à de nombreux autres CDD, l’indemnité de fin de contrat, couramment appelée « prime de précarité », n’est en principe pas due à la fin d’un contrat saisonnier.
Le Code du travail prévoit expressément cette exception, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Une convention collective peut donc prévoir une indemnité dans certaines situations.
L’employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles applicables avant d’établir les documents de fin de contrat.
Le salarié saisonnier a-t-il droit aux congés payés ?
Oui.
Comme les autres salariés, le salarié saisonnier acquiert des droits à congés payés pendant son contrat.
Lorsque les congés acquis n’ont pas été pris avant la fin du contrat, le salarié bénéficie, lorsque les conditions sont remplies, d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Il ne faut donc pas confondre cette indemnité avec la prime de précarité : l’absence, en principe, de prime de précarité pour un contrat saisonnier ne supprime pas les droits du salarié en matière de congés payés.
Peut-on renouveler ou reconduire un contrat saisonnier ?
Il faut distinguer deux situations : le renouvellement du CDD en cours et la reconduction d’un contrat pour une nouvelle saison.
Les conditions de renouvellement d’un CDD dépendent notamment des dispositions conventionnelles applicables et des règles du Code du travail.
Le contrat saisonnier présente également une particularité : il peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Cela ne signifie pas que tous les contrats saisonniers sont automatiquement reconduits chaque année.
La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des règles particulières concernant le réemploi des salariés saisonniers.
Un salarié saisonnier peut-il avoir un droit à la reconduction de son contrat ?
Dans certaines situations, oui.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir qu’un employeur ayant occupé un salarié dans un emploi saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante.
Par ailleurs, dans certaines branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et en l’absence de dispositions conventionnelles applicables, des règles spécifiques de reconduction existent.
Dans ces branches, un salarié peut notamment bénéficier d’un droit à la reconduction lorsqu’il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification.
La convention collective et les règles applicables à la branche doivent donc être vérifiées.
Les saisons successives comptent-elles pour l’ancienneté ?
Oui.
Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées.
Cette règle est particulièrement importante lorsqu’un même salarié revient travailler plusieurs saisons dans la même entreprise.
L’employeur doit donc conserver un historique des contrats saisonniers successifs.
Quelles démarches effectuer pour embaucher un salarié saisonnier ?
Le recours à un contrat saisonnier ne dispense pas l’employeur des formalités habituelles liées à l’embauche.
Il faut notamment effectuer la déclaration préalable à l’embauche et accomplir les autres démarches correspondant à la situation du salarié et de l’entreprise.
Il convient également de vérifier la convention collective, la rémunération minimale applicable, l’organisation du temps de travail ainsi que les obligations relatives à la santé et à la sécurité.
Pour retrouver ces démarches dans le détail, consultez notre guide :
Pour les employeurs qui souhaitent préparer plusieurs documents liés au recrutement, le Pack recrutement et embauche France Docs regroupe plusieurs modèles utiles pour formaliser l’arrivée d’un salarié.
Peut-on rompre un contrat saisonnier avant son terme ?
Un contrat saisonnier étant un CDD, il ne peut pas être rompu librement avant son terme.
Hors période d’essai, la rupture anticipée est notamment possible :
par accord entre l’employeur et le salarié ;
en cas de faute grave ;
en cas de force majeure ;
en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
à l’initiative du salarié lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI.
Ces situations sont encadrées par les articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail.
L’employeur ne peut donc pas mettre fin librement au contrat simplement parce que l’activité saisonnière est moins importante que prévu.
Quelles erreurs éviter avec un contrat saisonnier ?
Utiliser un contrat saisonnier pour n’importe quel besoin temporaire
Une activité momentanément plus importante n’est pas nécessairement saisonnière.
Le besoin doit correspondre à des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité liée aux saisons ou aux modes de vie collectifs.
Ne pas préciser suffisamment le motif du contrat
Le CDD doit comporter une définition précise de son motif.
Une formulation trop vague peut fragiliser le contrat.
Oublier la durée minimale lorsque le terme n’est pas précis
Un contrat saisonnier peut être conclu sans date de fin précise, mais il doit alors prévoir une durée minimale.
Utiliser le même contrat pour toutes les situations
La convention collective, le poste, la durée du travail, la rémunération et les conditions réelles de la saison doivent être pris en compte.
Un modèle doit toujours être adapté.
Appliquer automatiquement les mêmes règles de durée
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD.
À défaut, les règles légales s’appliquent.
Appliquer automatiquement une prime de précarité
Elle n’est en principe pas due pour un contrat saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Oublier les règles de reconduction
Certaines conventions collectives et certaines branches prévoient des règles particulières concernant la reconduction des contrats saisonniers.
Confondre contrat saisonnier et emploi permanent
Un CDD ne doit jamais avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Modèle de contrat de travail saisonnier : pourquoi utiliser un document adapté ?
Un contrat saisonnier doit permettre d’identifier clairement le caractère saisonnier de l’emploi et contenir les mentions exigées pour un CDD.
Un modèle spécifique permet notamment de prévoir les informations relatives :
au motif saisonnier ;
au poste occupé ;
à la durée du contrat ;
à la durée minimale lorsque le terme n’est pas précis ;
à la rémunération ;
à la période d’essai éventuelle ;
à la convention collective ;
aux conditions particulières applicables à l’emploi.
Le modèle doit néanmoins être adapté à l’activité de l’entreprise, au poste concerné et à la convention collective applicable.
Modèle de contrat de travail saisonnier France Docs
France Docs propose un modèle de contrat de travail saisonnier modifiable destiné à aider l’employeur à formaliser l’embauche d’un salarié pour une activité présentant un caractère saisonnier.
Le document doit être complété et adapté à la situation réelle de l’entreprise ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Vous recrutez un salarié pour une activité saisonnière ?
Consultez le modèle de contrat de travail saisonnier France Docs, prêt à être complété et adapté à votre entreprise.
Si le besoin de recrutement n’est finalement pas saisonnier mais relève d’un autre motif autorisé, vous pouvez également consulter le modèle de contrat de travail CDD.
Pour préparer plusieurs documents nécessaires à une embauche, découvrez également le Pack recrutement et embauche.
FAQ — Contrat de travail saisonnier
Un contrat saisonnier est-il un CDD ?
Oui. Le contrat saisonnier est un CDD conclu pour un emploi présentant un véritable caractère saisonnier, c’est-à-dire dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe liée aux saisons ou aux modes de vie collectifs.
Un contrat saisonnier doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. Comme tout CDD, il doit être établi par écrit et comporter une définition précise de son motif.
Un contrat saisonnier doit-il obligatoirement avoir une date de fin précise ?
Non. Un CDD saisonnier peut ne pas comporter de terme précis. Dans ce cas, il doit obligatoirement prévoir une durée minimale et prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé.
Quelle est la durée maximale d’un contrat saisonnier ?
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD. À défaut de disposition conventionnelle applicable, la durée totale maximale est en principe de 18 mois, renouvellements compris. La durée du contrat doit toutefois rester cohérente avec la saison qui justifie son recours.
Un salarié saisonnier touche-t-il la prime de précarité ?
En principe, non. L’indemnité de fin de contrat n’est normalement pas due pour un contrat saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Peut-on embaucher le même salarié saisonnier chaque année ?
Oui. Les contrats saisonniers peuvent se succéder et le contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Certaines conventions collectives ou certaines branches peuvent également prévoir des règles particulières de réemploi ou de reconduction.
Les saisons précédentes comptent-elles dans l’ancienneté ?
Oui. Les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié.
Peut-on prévoir une période d’essai dans un contrat saisonnier ?
Oui. Une période d’essai peut être prévue dans le contrat, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables. Lorsqu’un CDD ne comporte pas de terme précis, son calcul s’effectue par rapport à la durée minimale prévue au contrat.
À retenir
Le contrat de travail saisonnier est destiné à répondre à un besoin qui se répète chaque année selon une périodicité liée aux saisons ou aux modes de vie collectifs.
Il ne doit pas être utilisé simplement parce que l’employeur souhaite recruter temporairement.
Le contrat doit être écrit, comporter un motif précis et prévoir les mentions obligatoires applicables aux CDD.
Il peut comporter une date de fin précise ou être conclu sans terme précis, à condition dans ce dernier cas de prévoir une durée minimale.
La durée maximale doit être vérifiée au regard de la convention ou de l’accord de branche applicable. À défaut de disposition conventionnelle applicable, le plafond légal est en principe de 18 mois, renouvellements compris.
La prime de précarité n’est en principe pas due à la fin d’un contrat saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Enfin, les règles relatives à la reconduction et à l’ancienneté doivent être vérifiées lorsque le salarié revient travailler plusieurs saisons dans la même entreprise.
Un modèle de contrat saisonnier constitue une base utile pour formaliser l’embauche, mais il doit toujours être adapté au poste, à l’activité réelle de l’entreprise et à la convention collective applicable.
Sources officielles
Légifrance — Article L.1242-2 : recours au CDD et emplois saisonniers
Légifrance — Articles L.1242-7 à L.1242-9 : terme et durée du CDD
Légifrance — Articles L.1242-12 et L.1242-13 : forme, mentions et transmission du CDD
Légifrance — Articles L.1243-1 et suivants : rupture et fin du CDD
Légifrance — Article L.1243-10 : indemnité de fin de contrat
Légifrance — Article L.1244-2 : reconduction et ancienneté du salarié saisonnier
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