Documents de fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur doit préparer plusieurs documents de fin de contrat.
Cette obligation s’applique quelle que soit la raison de la fin de la relation de travail : fin d’un CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle ou autre mode de rupture.
Parmi les principaux documents figurent le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur destinée à France Travail. Un document supplémentaire doit également être prévu lorsqu’un dispositif d’épargne salariale existe dans l’entreprise.
Quels documents faut-il préparer ? Quand doivent-ils être disponibles ? L’employeur doit-il les envoyer au salarié ? Quelles erreurs faut-il éviter ?
Voici les principales règles à connaître.
Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit tenir à la disposition du salarié plusieurs documents :
le certificat de travail ;
le reçu pour solde de tout compte ;
l’attestation employeur destinée à France Travail ;
l’état récapitulatif de l’épargne salariale lorsque l’entreprise dispose d’un PEE, PEI ou Perco.
Ces documents répondent chacun à un objectif différent et ne doivent pas être confondus.
Les documents de fin de contrat sont-ils obligatoires ?
Oui.
L’employeur doit établir les documents de fin de contrat quel que soit le mode de rupture ou la cause de la fin du contrat.
Cette obligation concerne notamment la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle ou encore la fin d’un CDD.
Le certificat de travail
Le certificat de travail est l’un des principaux documents obligatoires de fin de contrat.
L’article L1234-19 du Code du travail prévoit qu’à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail.
Ce document permet notamment d’attester de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise.
Il ne faut pas le confondre avec une attestation de travail.
L’attestation de travail ou attestation d’emploi peut notamment servir à justifier la situation professionnelle d’un salarié auprès d’un tiers. Le certificat de travail répond, quant à lui, à une obligation liée à la fin du contrat.
Pour comprendre cette différence plus précisément, vous pouvez consulter notre article :
Comment rédiger une attestation de travail ? Contenu et modèle
Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Selon la situation, ces sommes peuvent notamment comprendre le salaire restant dû, certaines primes ou encore les indemnités auxquelles le salarié a droit.
L’article L1234-20 du Code du travail prévoit que le solde de tout compte est établi par l’employeur et fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture.
Il faut donc distinguer le calcul des sommes dues au salarié du document qui les récapitule.
Le salarié est-il obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non.
Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte.
S’il le signe, il peut le dénoncer dans les six mois suivant la date de sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.
La remise des sommes dues au salarié ne doit donc pas être confondue avec les conséquences juridiques de la signature du reçu.
L’attestation employeur destinée à France Travail
L’attestation employeur destinée à France Travail est également un document essentiel de fin de contrat.
Elle permet au salarié de faire valoir, lorsqu’il remplit les conditions nécessaires, ses éventuels droits à l’assurance chômage.
L’employeur doit remettre cette attestation au salarié et la transmettre à France Travail.
L’attestation France Travail ne doit pas être confondue avec une attestation de travail classique : les deux documents n’ont ni le même objectif ni la même utilisation.
L’état récapitulatif de l’épargne salariale
Un quatrième document peut être nécessaire.
Lorsque l’entreprise dispose d’un dispositif d’épargne salariale tel qu’un PEE, un PEI ou un Perco, l’employeur doit également remettre au salarié un état récapitulatif de son épargne salariale à la fin du contrat.
Ce document ne concerne donc pas toutes les entreprises.
Quand faut-il remettre les documents de fin de contrat ?
Les documents doivent être tenus à la disposition du salarié dès la fin de son contrat de travail.
En principe, cette date correspond à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas effectivement exécuté.
Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut toutefois mettre les documents à disposition dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.
Il est donc préférable d’anticiper leur préparation.
L’employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non, pas obligatoirement.
Les documents de fin de contrat sont dits « quérables ».
Cela signifie que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise, mais qu’il n’est pas tenu, en principe, de les lui envoyer.
L’entreprise peut naturellement choisir de les transmettre au salarié par un autre moyen.
Quels documents remettre à la fin d’un CDD ?
La fin d’un CDD entraîne également la préparation des documents de fin de contrat.
L’employeur doit notamment prévoir le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. L’état récapitulatif d’épargne salariale s’ajoute à ces documents lorsque l’entreprise est concernée.
Pour connaître les règles propres au CDD, vous pouvez également consulter :
Quels documents remettre en cas de démission ?
Une démission ne dispense pas l’employeur de préparer les documents de fin de contrat.
Le salarié doit notamment pouvoir disposer de son certificat de travail, de son reçu pour solde de tout compte et de son attestation France Travail.
Les règles relatives aux documents de fin de contrat s’appliquent donc également lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture.
Quels documents remettre après une rupture conventionnelle ?
À l’issue d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au salarié :
le certificat de travail ;
l’attestation France Travail ;
le reçu pour solde de tout compte.
Lorsque l’entreprise dispose d’un dispositif d’épargne salariale, l’état récapitulatif correspondant doit également être remis au salarié.
Quels documents remettre après un licenciement ?
Un licenciement entraîne également l’établissement des documents de fin de contrat.
L’employeur doit notamment mettre à disposition du salarié son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation France Travail.
Ces documents sont distincts de ceux qui concernent la procédure de licenciement elle-même.
Faut-il remettre une attestation de travail à la fin du contrat ?
Il faut éviter une confusion fréquente.
L’attestation de travail ou attestation d’emploi n’est pas le certificat de travail.
À la fin du contrat, le document obligatoire prévu par l’article L1234-19 du Code du travail est le certificat de travail.
Une attestation de travail classique ne doit donc pas être utilisée pour remplacer le certificat de travail.
Quelle différence entre certificat de travail et attestation France Travail ?
Le certificat de travail permet notamment d’attester de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise.
L’attestation France Travail est destinée à permettre au salarié de faire valoir ses éventuels droits à l’assurance chômage.
Les deux documents ont donc des fonctions différentes et l’un ne remplace pas l’autre.
Quelle différence entre solde de tout compte et certificat de travail ?
Le certificat de travail concerne la relation professionnelle du salarié avec l’entreprise.
Le reçu pour solde de tout compte concerne les sommes versées au salarié au moment de la rupture.
Le Code du travail précise en effet que le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat.
Ces deux documents répondent donc à des fonctions différentes.
Quelles erreurs éviter lors de la fin d’un contrat de travail ?
Oublier l’un des documents obligatoires
Préparer uniquement le certificat de travail ne suffit pas.
Il faut également prévoir le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail, ainsi que l’état récapitulatif de l’épargne salariale lorsque l’entreprise est concernée.
Confondre attestation de travail et certificat de travail
Une attestation de travail classique ne remplace pas le certificat de travail obligatoire à la fin du contrat.
Préparer les documents trop tard
Les documents doivent être disponibles dès la fin du contrat de travail.
Il est donc préférable d’anticiper leur préparation.
Oublier l’attestation France Travail
Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ne remplacent pas l’attestation employeur destinée à France Travail.
Chaque document répond à une fonction particulière.
Penser que le salarié est obligé de signer le solde de tout compte
Le salarié peut refuser de signer le reçu pour solde de tout compte. Sa signature n’est pas obligatoire.
Comment préparer correctement le départ d’un salarié ?
La fin d’un contrat implique plusieurs vérifications administratives.
Avant le départ du salarié, l’employeur peut notamment :
vérifier la date exacte de fin du contrat ;
vérifier la situation du préavis ;
calculer les sommes restant dues ;
préparer le certificat de travail ;
préparer le reçu pour solde de tout compte ;
établir l’attestation France Travail ;
vérifier l’existence éventuelle d’un dispositif d’épargne salariale ;
contrôler les informations figurant sur chaque document.
Cette organisation permet de limiter les erreurs et les oublis au moment du départ.
Les documents RH France Docs
La gestion administrative d’un salarié ne s’arrête pas à la rédaction de son contrat de travail.
France Docs propose plusieurs modèles destinés à accompagner les employeurs dans leurs démarches RH.
Vous pouvez notamment retrouver :
Ces documents peuvent être adaptés aux informations de l’entreprise et à la situation concernée.
Retrouvez les modèles et packs France Docs destinés aux employeurs pour préparer leurs documents RH.
FAQ — Documents de fin de contrat
Quels sont les principaux documents de fin de contrat ?
Les trois principaux documents sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur destinée à France Travail.
Lorsque l’entreprise dispose d’un PEE, PEI ou Perco, un état récapitulatif de l’épargne salariale doit également être prévu.
Quand remettre les documents de fin de contrat ?
Ils doivent être tenus à la disposition du salarié dès la fin du contrat de travail, c’est-à-dire en principe à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas exécuté.
L’employeur doit-il envoyer les documents au salarié ?
Non, pas obligatoirement. Les documents sont quérables : l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
Les documents doivent-ils être remis en cas de démission ?
Oui. Les documents de fin de contrat doivent être établis quel que soit le mode de rupture ou de fin du contrat.
Le certificat de travail remplace-t-il l’attestation France Travail ?
Non. Il s’agit de deux documents différents ayant des fonctions distinctes.
L’attestation de travail remplace-t-elle le certificat de travail ?
Non. Le certificat de travail est le document prévu par le Code du travail à l’expiration du contrat.
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non. La signature du salarié n’est pas obligatoire. S’il signe le reçu, il dispose de six mois pour le dénoncer.
Un document supplémentaire est-il nécessaire en cas d’épargne salariale ?
Oui. Lorsque l’entreprise dispose notamment d’un PEE, PEI ou Perco, un état récapitulatif de l’épargne salariale doit être remis au salarié à la fin du contrat.
À retenir
À la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit préparer plusieurs documents essentiels.
Les trois principaux sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur destinée à France Travail. Un état récapitulatif doit également être remis lorsque l’entreprise dispose d’un dispositif d’épargne salariale concerné.
Ces documents doivent être disponibles à la fin du contrat. Ils sont en principe quérables : l’employeur doit les tenir à disposition du salarié mais n’est pas obligé de les lui envoyer.
Le salarié n’est par ailleurs pas obligé de signer son reçu pour solde de tout compte.
Anticiper la préparation de ces documents permet de mieux organiser administrativement le départ du salarié et d’éviter les principaux oublis.
Sources officielles
Code du travail numérique — Fin de contrat : documents à remettre au salarié — mise à jour du 24 février 2026.Consulter la fiche officielle sur les documents de fin de contrat
Ministère du Travail — Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail.Consulter la fiche du ministère du Travail
Légifrance — Code du travail, articles L1234-19 et L1234-20.Consulter les articles du Code du travail
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