Créer son entreprise quand on est salarié : règles, démarches et statut à choisir
Créer une entreprise ne signifie pas nécessairement quitter immédiatement son emploi.
De nombreux salariés choisissent de développer leur projet en parallèle de leur activité professionnelle, afin de tester leur idée, trouver leurs premiers clients et vérifier que leur entreprise peut devenir viable avant d’envisager éventuellement de quitter leur emploi.
Mais peut-on réellement être salarié et entrepreneur en même temps ? Faut-il prévenir son employeur ? Une clause du contrat de travail peut-elle empêcher la création d’une entreprise ? Quel statut choisir ?
En principe, il est possible de cumuler une activité salariée et la création d’une entreprise,
mais certaines règles doivent impérativement être respectées.
Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
Peut-on créer une entreprise tout en restant salarié ?
Oui.
Un salarié peut créer une entreprise tout en conservant son emploi. Cela permet notamment de sécuriser ses revenus pendant les premiers mois et de développer progressivement sa nouvelle activité.
Le projet peut par exemple être exercé sous la forme d’une :
micro-entreprise ;
entreprise individuelle ;
SASU ;
EURL ;
SAS ou SARL lorsqu’il existe plusieurs associés.
Cependant, le droit de créer une entreprise ne dispense pas le salarié de respecter les obligations découlant de son contrat de travail.
Avant de commencer, la première chose à faire est donc de relire son contrat de travail et, si nécessaire, la convention collective applicable.
Vérifiez votre contrat de travail avant de créer votre entreprise
Deux éléments sont particulièrement importants : l’obligation de loyauté et l’éventuelle présence d’une clause d’exclusivité.
L’obligation de loyauté envers son employeur
Même lorsqu’aucune clause particulière n’est prévue dans son contrat, un salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur.
Cela signifie notamment qu’il ne doit pas exercer une activité concurrente susceptible de porter préjudice à son employeur et doit respecter ses obligations de confidentialité. L’activité indépendante doit également être exercée en dehors des heures de travail salariées.
Par exemple, un salarié ne doit pas détourner les clients de son employeur au profit de sa propre entreprise ou utiliser des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi.
En revanche, la création d’une activité dans un domaine différent de celui de son employeur est généralement possible, sous réserve des autres obligations contractuelles applicables.
Attention aux moyens de l’entreprise
Il est également prudent de séparer clairement les deux activités.
Votre ordinateur professionnel, votre téléphone professionnel, les fichiers clients de votre employeur ou votre temps de travail ne doivent pas devenir les moyens de fonctionnement de votre propre entreprise.
Cette séparation permet également de limiter les conflits avec votre employeur.
Vérifiez s’il existe une clause d’exclusivité
Votre contrat de travail peut comporter une clause d’exclusivité.
Cette clause a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant l’exécution de son contrat.
Il faut donc vérifier son contrat avant de commencer une activité indépendante.
Cependant, lorsqu’un salarié crée ou reprend une entreprise, le Code du travail prévoit un régime particulier : la clause d’exclusivité peut être inopposable temporairement dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise.
Cette levée provisoire est encadrée par le Code du travail. La situation doit toutefois être examinée en fonction du contrat de travail, de la convention collective et des circonstances particulières.
Source officielle :Service-Public – cumul d’activités et clause d’exclusivité
Faut-il prévenir son employeur lorsqu’on crée une entreprise ?
Il n’existe pas une obligation générale imposant à tout salarié d’obtenir l’autorisation de son employeur simplement parce qu’il souhaite créer une entreprise.
Cependant, la situation peut être différente lorsque le contrat de travail, une disposition conventionnelle ou la nature de l’activité impose des obligations particulières.
Il est donc essentiel de vérifier :
le contrat de travail ;
la convention collective applicable ;
une éventuelle clause d’exclusivité ;
les règles de confidentialité ;
les éventuelles restrictions liées à l’activité exercée.
Et surtout, même lorsqu’aucune autorisation n’est requise, l’obligation de loyauté demeure.
En cas de doute, notamment lorsque la future entreprise exerce une activité proche de celle de l’employeur, il est préférable de faire vérifier la situation avant de démarrer.
Peut-on créer une entreprise concurrente de celle de son employeur ?
C’est l’un des points les plus sensibles.
Pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté. Un salarié ne peut donc pas exercer parallèlement une activité qui concurrence celle de son employeur.
Ce point mérite une attention particulière : en janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié exerçant parallèlement une activité directement concurrente en micro-entreprise pouvait manquer à son obligation de loyauté, même en l’absence de clause de non-concurrence et même si cette activité était exercée en dehors de son temps de travail.
Créer une entreprise dans le même secteur n’est donc pas une question à traiter uniquement sous l’angle du statut juridique.
Il faut notamment examiner :
l’activité réellement exercée par l’employeur ;
celle envisagée par le salarié ;
la clientèle ciblée ;
les obligations de confidentialité ;
les clauses du contrat de travail.
Plus les deux activités sont proches, plus la prudence est nécessaire.
Salarié et micro-entrepreneur : est-ce possible ?
Oui. C’est même l’une des solutions les plus simples pour tester une activité complémentaire.
Un salarié peut, en principe, cumuler son emploi avec le statut de micro-entrepreneur, sous réserve notamment du respect de l’obligation de loyauté, des clauses de son contrat et de l’exercice de son activité indépendante en dehors de ses heures de travail.
La micro-entreprise présente plusieurs avantages pour une activité complémentaire :
formalités de création relativement simples ;
fonctionnement administratif allégé ;
cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires ;
possibilité de commencer avec une activité limitée avant de la développer.
Elle n’est cependant pas adaptée à tous les projets.
Un projet nécessitant des investissements importants, des associés, une structure juridique plus développée ou une stratégie de croissance peut conduire à envisager une société.
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Salarié et entrepreneur : doit-on payer des cotisations deux fois ?
Le cumul entraîne effectivement l’existence de deux activités générant chacune leurs propres obligations sociales.
Dans le cas d’un salarié qui devient également micro-entrepreneur, les cotisations liées à son salaire continuent d’être prélevées et des cotisations sont également dues au titre du chiffre d’affaires de sa micro-entreprise.
Il ne faut donc pas penser que le fait de cotiser déjà comme salarié dispense automatiquement de cotisations sur l’activité indépendante.
Le régime exact dépend toutefois de la forme choisie pour exercer l’activité et de la situation du dirigeant.
Peut-on bénéficier de l’ACRE lorsqu’on est salarié ?
Le fait d’être salarié ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’éligibilité à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).
L’ACRE permet aux créateurs ou repreneurs remplissant les conditions applicables de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant une période déterminée.
Les conditions dépendent notamment de la situation du créateur et de la forme de l’entreprise. Pour une société telle qu’une SASU, SAS, EURL ou SARL, des conditions relatives au contrôle effectif de la société peuvent notamment entrer en jeu.
Les règles de l’ACRE ayant évolué, il est préférable de vérifier son éligibilité au moment de la création plutôt que de considérer cette aide comme automatique.
Source officielle :Service-Public Entreprendre – ACRE
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Micro-entreprise, SASU ou EURL : que choisir lorsqu’on est salarié ?
Le meilleur statut dépend avant tout du projet.
La micro-entreprise pour tester une activité
Elle peut être adaptée lorsqu’on souhaite :
démarrer seul ;
tester une idée ;
exercer une activité complémentaire ;
limiter les formalités ;
commencer avec relativement peu de charges et d’investissements.
Elle peut donc constituer une première étape intéressante lorsqu’on souhaite conserver son emploi.
La SASU pour créer une société seul
La SASU permet de créer une société avec un associé unique.
Elle peut notamment être envisagée pour un projet destiné à se développer ou lorsque l’entrepreneur souhaite exercer sous forme sociétaire.
Elle nécessite cependant davantage de formalités que la micro-entreprise : rédaction des statuts, constitution du capital, publication d’une annonce légale, formalités d’immatriculation, etc.
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L’EURL : une autre possibilité pour entreprendre seul
L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé.
Elle constitue donc une autre possibilité pour le salarié qui souhaite créer seul une société.
Le choix entre EURL et SASU ne doit cependant pas être fait uniquement sur la simplicité de création : régime social du dirigeant, fiscalité, rémunération, projet de développement et situation personnelle doivent également être pris en compte.
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Et si vous créez l’entreprise avec un associé ?
Si le projet est porté par plusieurs personnes, la SAS et la SARL font partie des principales formes de sociétés envisageables.
Le choix dépendra notamment :
du fonctionnement souhaité entre les associés ;
de la répartition du capital ;
de l’organisation de la direction ;
du régime social du dirigeant ;
de la fiscalité ;
des perspectives de développement.
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Et selon le statut retenu :
Peut-on demander un congé pour créer son entreprise ?
Un salarié qui souhaite consacrer davantage de temps à son projet peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Ce dispositif permet de suspendre temporairement son contrat de travail ou de réduire son temps de travail afin de développer son projet.
En l’absence de dispositions conventionnelles différentes, Service-Public indique notamment une condition de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les entreprises du même groupe. La demande doit en principe être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
Les conditions, la durée, les délais de demande et les possibilités de report ou de refus peuvent cependant dépendre des règles légales et des accords collectifs applicables.
À l’issue du congé, des règles encadrent également le retour du salarié dans l’entreprise.
Il faut donc vérifier les conditions applicables avant d’organiser son départ ou de réduire son temps de travail.
Le congé sabbatique peut-il servir à créer une entreprise ?
Il existe également le congé sabbatique.
Un salarié en congé sabbatique peut exercer une autre activité professionnelle ou créer son entreprise, à condition de continuer à respecter les obligations qui demeurent applicables à l’égard de son employeur.
Le congé sabbatique répond toutefois à des conditions spécifiques.
En l’absence de dispositions prévues par une convention ou un accord collectif, la durée du congé sabbatique est comprise entre 6 et 11 mois.
Il ne faut donc pas confondre le congé sabbatique avec le congé spécifiquement destiné à la création ou reprise d’entreprise.
Source officielle :Service-Public – congé sabbatique du salarié
Faut-il démissionner pour créer son entreprise ?
Non.
La démission n’est absolument pas une étape obligatoire pour créer une entreprise.
Conserver son emploi peut même permettre de tester son projet tout en maintenant un revenu régulier.
Le créateur pourra ensuite décider, selon le développement de l’activité :
emploi salarié + entreprise → développement progressif → réduction éventuelle du temps de travail → départ éventuel de l’entreprise.
Cette approche peut réduire le risque financier lié au démarrage.
Attention avant de démissionner
Il ne faut pas partir du principe qu’une démission donne automatiquement droit aux allocations chômage.
Il existe des situations particulières dans lesquelles une démission liée à un projet de création ou reprise d’entreprise peut ouvrir certains droits, mais elles sont soumises à des conditions précises.
Ne démissionnez donc pas uniquement sur la base d’une estimation de vos futurs droits.
Vérifiez votre situation auprès de France Travail avant la rupture du contrat.
Comment créer son entreprise lorsqu’on est salarié ?
Une fois les vérifications effectuées, la création suit globalement les mêmes étapes que pour les autres entrepreneurs.
Étape 1 – Vérifier son contrat de travail
Recherchez notamment :
une clause d’exclusivité ;
les obligations de confidentialité ;
les éventuelles restrictions applicables à une activité parallèle.
Étape 2 – Vérifier que l’activité ne concurrence pas son employeur
C’est essentiel pour respecter l’obligation de loyauté.
Étape 3 – Définir son projet
Avant de créer, déterminez :
votre activité ;
votre clientèle ;
votre modèle économique ;
vos besoins financiers ;
vos objectifs de chiffre d’affaires.
À lire sur France Docs :
Étape 4 – Choisir son statut juridique
Selon le projet :
Micro-entreprise – SASU – EURL – SAS – SARL
Le statut doit être choisi en fonction de votre situation réelle et pas uniquement parce qu’un autre entrepreneur utilise la même forme juridique.
Étape 5 – Préparer les formalités de création
Les formalités de création d’entreprise sont réalisées en ligne par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Elles permettent notamment l’enregistrement de l’entreprise au Registre national des entreprises (RNE).
Étape 6 – Organiser les deux activités
Enfin, prévoyez clairement :
vos horaires consacrés à l’entreprise ;
votre comptabilité et vos documents ;
votre compte bancaire lorsque celui-ci est nécessaire ;
votre organisation administrative ;
vos outils professionnels.
L’objectif est d’éviter que l’activité indépendante interfère avec votre emploi salarié.
Vous êtes salarié et prêt à créer votre entreprise ?
Créer son activité en conservant son emploi permet de développer progressivement son projet sans nécessairement renoncer immédiatement à son salaire.
Une fois votre projet étudié et votre statut choisi, France Docs vous propose des packs de création prêts à l’emploi pour préparer vos démarches administratives.
Selon votre projet :
Les erreurs à éviter lorsqu’on crée son entreprise en étant salarié
Avant de vous lancer, évitez notamment de :
créer une activité sans relire votre contrat de travail ;
ignorer une clause d’exclusivité ;
exercer une activité concurrente de celle de votre employeur ;
travailler sur votre entreprise pendant vos heures salariées ;
utiliser les fichiers, clients ou moyens matériels de votre employeur ;
démissionner avant d’avoir vérifié les conséquences financières et vos éventuels droits ;
choisir automatiquement la micro-entreprise sans comparer les statuts ;
sous-estimer le temps nécessaire pour gérer deux activités ;
mélanger les documents, outils ou dépenses liés à votre activité indépendante avec ceux relevant de votre emploi salarié.
Le cumul peut être une excellente manière de lancer progressivement son projet, à condition de séparer clairement les deux activités et de respecter ses obligations envers son employeur.
Questions fréquentes
Puis-je être salarié et micro-entrepreneur en même temps ?
Oui, en principe. Il faut notamment vérifier son contrat de travail, respecter l’obligation de loyauté envers son employeur et exercer son activité indépendante en dehors de ses heures de travail.
Dois-je demander l’autorisation de mon employeur pour créer une entreprise ?
Il n’existe pas une obligation générale d’obtenir l’autorisation de l’employeur pour toute création d’entreprise. Toutefois, le contrat de travail, la convention collective, une clause d’exclusivité ou la nature de l’activité peuvent imposer des contraintes particulières. L’obligation de loyauté reste applicable.
Puis-je avoir une micro-entreprise et un CDI ?
Oui. Un CDI n’empêche pas, en principe, d’exercer parallèlement une activité de micro-entrepreneur si les conditions du cumul sont respectées.
Puis-je créer une SASU tout en étant salarié ?
Oui, sous réserve du respect des obligations liées au contrat de travail et de l’absence d’incompatibilité particulière avec l’activité envisagée. Le fait d’être salarié n’impose pas de choisir la micro-entreprise.
Est-ce que je paie des cotisations sur mon salaire et mon activité indépendante ?
Oui. Dans le cas du cumul salarié/micro-entrepreneur, les cotisations liées au salaire continuent d’être prélevées et des cotisations sont également dues sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Puis-je créer une entreprise dans le même secteur que mon employeur ?
C’est une situation particulièrement sensible. Le salarié doit respecter son obligation de loyauté et ne peut pas exercer une activité directement concurrente de celle de son employeur. Il faut également vérifier les clauses du contrat de travail avant de démarrer.
À retenir
Oui, il est possible de créer son entreprise tout en restant salarié.
Cette solution permet de tester un projet et de développer progressivement une clientèle tout en conservant la sécurité d’un revenu salarié.
Mais avant de créer, quatre vérifications sont essentielles :
relire son contrat de travail ;
vérifier l’éventuelle clause d’exclusivité ;
respecter l’obligation de loyauté et éviter toute concurrence avec son employeur ;
choisir un statut réellement adapté au projet.
Ensuite, le créateur peut préparer son activité, choisir entre micro-entreprise, SASU, EURL ou une autre structure et effectuer ses formalités de création.
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