Facturation électronique : quelles obligations pour les entreprises ?
La facturation électronique va profondément modifier la manière dont les entreprises françaises émettent, reçoivent et traitent leurs factures.
Cette réforme concerne les sociétés, les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs et, plus généralement, les entreprises établies en France qui réalisent des opérations soumises aux règles de TVA.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir leurs factures par voie électronique. L’obligation d’émission sera ensuite appliquée progressivement selon la taille de l’entreprise.
Que signifie réellement cette réforme ? Un fichier PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore suffisant ? Quelle plateforme choisir ? Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Voici les règles à connaître et les étapes à suivre pour préparer votre activité.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas simplement une facture créée sur un ordinateur ou envoyée au client par e-mail.
Pour être considérée comme une véritable facture électronique au sens de la réforme, elle devra :
être créée, envoyée et reçue sous une forme dématérialisée ;
contenir des données structurées pouvant être lues automatiquement ;
respecter l’un des formats prévus par la réglementation ;
passer par une plateforme agréée ;
comporter toutes les mentions obligatoires applicables aux factures.
Les formats prévus comprennent notamment les formats UBL, CII et les formats mixtes associant un fichier lisible à des données structurées, comme Factur-X.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il suffisant ?
Non.
Une facture créée au format PDF et envoyée directement par e-mail ne répondra pas, à elle seule, aux nouvelles exigences.
Le document devra pouvoir être transmis et traité par une plateforme agréée, avec les données nécessaires à son identification et à son exploitation par les logiciels de l’entreprise et l’administration fiscale.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme poursuit plusieurs objectifs :
simplifier le traitement des factures ;
réduire les erreurs de saisie ;
accélérer les paiements entre entreprises ;
faciliter le suivi de la TVA ;
lutter contre la fraude fiscale ;
améliorer la connaissance de l’activité économique ;
réduire les coûts liés à l’impression, à l’envoi et à l’archivage des documents.
Elle doit également permettre aux entreprises de mieux suivre leurs factures fournisseurs, leurs factures clients et leurs délais de règlement.
Pour les créateurs d’entreprise, cette évolution doit être prise en compte dès la mise en place de l’organisation administrative et comptable.
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
La mise en œuvre est progressive.
À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous forme électronique.
À partir du 1er septembre 2027
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données concernées par le e-reporting.
Tableau récapitulatif
Entreprise | Réception des factures | Émission des factures |
Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
PME et TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Une petite entreprise devra donc être prête dès septembre 2026 à recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, même si elle dispose d’un délai supplémentaire pour l’émission de ses propres factures.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne principalement les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de services auprès d’autres entreprises établies en France.
La forme juridique ne constitue pas un critère d’exclusion.
Peuvent ainsi être concernés :
les SASU ;
les SARL ;
les EURL ;
les SCI exerçant une activité concernée ;
les entrepreneurs individuels ;
les professions libérales ;
les artisans ;
les commerçants ;
les micro-entrepreneurs ;
certaines associations exerçant une activité économique.
Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA peut rester assujettie à la TVA même si elle ne la facture pas à ses clients. Elle ne doit donc pas considérer automatiquement qu’elle est dispensée de toute préparation.
Pour comprendre les obligations liées à une activité individuelle, consultez également notre guide consacré à la création d’une micro-entreprise.
Quelles opérations relèvent de la facturation électronique ?
La facturation électronique, également appelée e-invoicing, concerne principalement les opérations réalisées entre deux entreprises établies en France et soumises aux règles de TVA.
Il peut s’agir :
d’une vente de marchandises ;
d’une prestation de services ;
d’une intervention artisanale ;
d’une mission de conseil ;
d’une prestation informatique ;
d’une prestation de sous-traitance ;
d’une vente de fournitures ou de matériel.
Les factures seront transmises entre les entreprises par l’intermédiaire de leurs plateformes agréées.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Certaines opérations ne donnent pas lieu à l’envoi d’une facture électronique entre deux entreprises françaises.
C’est notamment le cas de certaines transactions :
réalisées avec des particuliers ;
réalisées avec des entreprises établies à l’étranger ;
ne relevant pas directement de la facturation électronique interentreprises.
Dans ces situations, l’entreprise pourra être tenue de transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions et aux paiements.
Cette transmission est appelée e-reporting.
Exemple
Un consultant français travaille à la fois pour :
des sociétés françaises ;
des clients particuliers ;
une entreprise établie dans un autre pays.
Les factures adressées aux sociétés françaises peuvent relever du e-invoicing.
Les opérations réalisées avec les particuliers ou certaines entreprises étrangères peuvent, quant à elles, donner lieu à une transmission de données dans le cadre du e-reporting.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.
Elle permet notamment :
d’émettre des factures électroniques ;
de recevoir les factures des fournisseurs ;
de transmettre les factures aux plateformes des clients ;
d’extraire les données nécessaires ;
de transmettre certaines informations à l’administration ;
de suivre le statut des factures ;
de gérer les données de e-reporting.
L’utilisation d’une plateforme agréée sera indispensable pour participer au nouveau système de facturation électronique.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale et doit être vérifiée avant toute souscription.
Comment choisir sa plateforme de facturation électronique ?
Le choix ne doit pas uniquement reposer sur le prix.
Il convient également de vérifier :
que la plateforme figure sur la liste officielle ;
qu’elle est compatible avec votre logiciel de facturation ;
qu’elle communique avec votre logiciel comptable ;
qu’elle permet l’émission et la réception des factures ;
qu’elle gère le e-reporting si vous êtes concerné ;
qu’elle permet de suivre les statuts des factures ;
qu’elle propose un archivage adapté ;
qu’elle répond aux besoins de votre comptable ;
qu’elle convient au volume de factures traité ;
que ses tarifs sont clairement présentés.
Certaines entreprises pourront utiliser une plateforme directement, tandis que d’autres continueront à travailler avec leur logiciel habituel si celui-ci est relié à une plateforme agréée.
Conseil pratique
Avant de choisir un nouvel abonnement, contactez :
votre expert-comptable ;
l’éditeur de votre logiciel de facturation ;
votre logiciel bancaire ou de gestion ;
la plateforme que vous envisagez d’utiliser.
Vous éviterez ainsi de payer plusieurs outils assurant les mêmes fonctions.
Quelles nouvelles mentions devront apparaître sur les factures ?
Les factures électroniques devront toujours contenir les mentions habituellement obligatoires, notamment :
la date de la facture ;
le numéro unique de facture ;
l’identité du vendeur ;
l’identité du client ;
le numéro SIREN ou SIRET ;
l’adresse des parties ;
la description du bien ou du service ;
le montant hors taxes ;
le taux de TVA ;
le montant de la TVA ;
le montant total à payer ;
la date de règlement ;
les pénalités de retard ;
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.
La réforme prévoit également l’intégration progressive de données supplémentaires nécessaires au traitement électronique des factures. Les entreprises devront notamment veiller à la présence des nouvelles mentions prévues par la réglementation.
Comment se préparer à la facturation électronique ?
Il est recommandé de ne pas attendre la date limite.
Étape 1 : identifier votre situation
Déterminez :
la taille de votre entreprise ;
votre régime de TVA ;
le type de clients auxquels vous facturez ;
le nombre de factures émises chaque mois ;
le nombre de factures fournisseurs reçues ;
la présence éventuelle de clients particuliers ou étrangers.
Étape 2 : vérifier votre outil de facturation
Demandez à votre éditeur si votre logiciel :
sera compatible avec la réforme ;
sera relié à une plateforme agréée ;
générera les formats nécessaires ;
permettra le suivi des statuts ;
prendra en charge le e-reporting.
Étape 3 : fiabiliser les informations de l’entreprise
Vérifiez notamment :
votre numéro SIREN ;
votre numéro SIRET ;
votre numéro de TVA intracommunautaire ;
votre adresse officielle ;
votre dénomination sociale ;
vos coordonnées bancaires ;
les informations relatives à vos clients et fournisseurs.
Les informations doivent être cohérentes avec les documents déclarés lors de la création de l’entreprise.
Étape 4 : choisir une plateforme agréée
Comparez les plateformes et sélectionnez celle qui correspond à votre activité.
Le choix devra être réalisé suffisamment tôt pour vous permettre de tester la réception des factures dès le 1er septembre 2026.
Étape 5 : informer les collaborateurs
Les personnes chargées :
de la facturation ;
des achats ;
de la comptabilité ;
des paiements ;
du suivi des clients ;
doivent comprendre le nouveau circuit de traitement des documents.
Étape 6 : effectuer des tests
Avant l’entrée en vigueur de l’obligation, testez :
la création d’une facture ;
l’envoi au client ;
la réception d’une facture fournisseur ;
la transmission au comptable ;
le suivi du paiement ;
le classement et l’archivage.
Les erreurs à éviter
Attendre septembre 2026 pour choisir une plateforme
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès cette date. Il est donc préférable d’effectuer le choix et les tests en amont.
Penser qu’une facture PDF suffit
Une facture PDF transmise directement par e-mail ne correspond pas nécessairement à la facture électronique structurée exigée par la réforme.
Oublier les micro-entrepreneurs
Le régime micro-social ou la franchise en base de TVA ne signifie pas automatiquement que l’entreprise est en dehors de la réforme.
Choisir un logiciel sans vérifier son agrément ou sa compatibilité
Un logiciel de facturation et une plateforme agréée ne sont pas forcément la même chose.
Négliger le e-reporting
Une entreprise qui travaille avec des particuliers ou avec des clients étrangers peut être concernée par la transmission électronique de données, même lorsque les opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B française.
Conserver des informations clients incomplètes
Une adresse erronée, un numéro SIREN manquant ou une identité incorrecte peut empêcher la transmission correcte d’une facture.
Facturation électronique et création d’entreprise
Les créateurs d’entreprise doivent intégrer cette réforme dès le lancement de leur activité.
Lors de la préparation du projet, il faut prévoir :
le choix d’un logiciel de facturation ;
le choix d’une plateforme agréée ;
le coût des outils de gestion ;
l’organisation du classement des justificatifs ;
la gestion de la TVA ;
le suivi des paiements ;
la transmission des pièces au comptable.
Ces dépenses peuvent être intégrées au business plan et au prévisionnel financier.
Pour structurer votre projet, consultez également :
Comment réaliser une étude de marché ?
Comment rédiger un business plan efficace ?
Comment réaliser un prévisionnel financier ?
Comment préparer un dossier de demande de financement ?
Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?
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Selon la forme juridique choisie, vous pouvez accéder à nos :
Vous y trouverez les principaux documents nécessaires à votre création, des modèles administratifs ainsi que des guides pratiques pour sécuriser vos démarches.
Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour choisir votre statut juridique et préparer votre dossier de création.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Elle concerne les entreprises entrant dans le champ de la réforme, notamment celles établies en France et assujetties à la TVA. Les dates d’émission diffèrent selon la taille de l’entreprise, mais la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises concernées dès le 1er septembre 2026.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, les micro-entrepreneurs concernés devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L’obligation d’émission s’appliquera à partir de septembre 2027.
Peut-on continuer à envoyer des factures par e-mail ?
Un simple PDF envoyé directement par e-mail ne répondra pas nécessairement aux exigences de la réforme. La facture devra respecter un format adapté et être transmise dans le circuit prévu.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas obligatoirement. Votre logiciel actuel pourra éventuellement continuer à être utilisé s’il devient compatible avec une plateforme agréée.
Les factures adressées aux particuliers sont-elles concernées ?
Elles ne relèvent pas du même circuit de facturation électronique B2B. Certaines données relatives aux transactions devront toutefois être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.
Quelle plateforme faut-il choisir ?
Il n’existe pas une plateforme unique adaptée à toutes les entreprises. Le choix dépend du métier, du logiciel déjà utilisé, du volume de factures, des fonctions nécessaires et du coût proposé.
À retenir
✔ Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026
✔ Émission obligatoire selon la taille de l'entreprise
✔ Les PDF envoyés par mail ne suffisent plus
✔ Une plateforme agréée sera nécessaire
✔ Il est conseillé d'anticiper la réforme
Conclusion
La facturation électronique ne constitue pas seulement un changement de format.
Elle modifie l’ensemble du circuit de facturation : création du document, transmission au client, réception par le fournisseur, suivi du traitement, déclaration des données et archivage.
Même si les PME et les micro-entreprises ne devront émettre leurs factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027, elles devront être prêtes à en recevoir dès le 1er septembre 2026.
Il est donc recommandé de vérifier dès maintenant ses outils, ses données administratives et l’organisation de sa facturation.
Les informations présentées dans cet article sont régulièrement mises à jour afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation relative à la facturation électronique.
Sources officielles
Les informations présentées dans cet article sont basées sur les publications officielles de l'administration française :
Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Je passe à la facturation électronique : présentation de la réforme, calendrier et guide pratique.
Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Je découvre la facturation électronique : entreprises concernées, e-invoicing, e-reporting, formats de factures et fonctionnement de la réforme.
Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Facturation électronique et plateformes agréées : rôle des plateformes agréées, obligations des entreprises et liste officielle des plateformes.
Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Publication de la liste des plateformes agréées.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : calendrier, bénéfices de la réforme, ressources pratiques et FAQ.
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